Conditions générales de vente 

 

Les conditions générales de vente ci-après font partie intégrante de notre offre. En cas de commande, elles deviennent partie intégrante du contrat. Pour être valables, les modifications ou compléments aux présentes CGV doivent faire l’objet d’un accord écrit. Les conditions générales de contrat ou de vente du cocontractant ne sont pas valables sans l’acceptation explicite par écrit de Keller+Steiner AG. 

 

1) Offre 

Le cocontractant/client confirme avec la passation de commande et la confirmation des présentes CGV avoir vérifié l’intégralité et le contenu de l’offre de Keller+Steiner AG et qu’il n’existe pas d’incertitudes au sujet de l’étendue des prestations et des autres conditions de l’offre. 

 

2) Étendue des prestations 

Keller+Steiner AG fournit les prestations faisant l’objet de l’offre. L’offre est élaborée sur la base des plans/données/indications qui lui ont été remis par le client. Keller+Steiner AG décline toute responsabilité quant à leur exactitude et à la possibilité de les autoriser – sauf convention contraire explicite – et n’assume pas non plus d’obligation de contrôle et d’avertissement concernant les documents de projet qui lui sont présentés par le client. 

 

3) Circonstances locales 

Keller+Steiner AG part du principe que l’offre est une exécution sans obstacles. Le client doit attirer l’attention de Keller+Steiner AG sur les particularités et exigences topographiques, locales ou spatiales. Les éventuelles charges supplémentaires que cela occasionne, comme p. ex. les déboisements, déblaiements de neige ou mesurages supplémentaires ne sont pas – sauf annonce préalable explicite écrite par le client – comprises dans le prix de l’offre et seront facturées en supplément.  

 

4) Respect des conditions de salaire et de travail 

Keller+Steiner AG garantit le respect par ses collaborateurs de toutes les dispositions et prescriptions déterminantes concernant les conditions de salaire et de travail ainsi que de toutes les prescriptions de sécurité. Keller+Steiner AG dispose d’un concept de sécurité selon la directive CFST 6508. 

 

5) Validité de l’offre / ajustements de prix 

Keller+Steiner AG est liée à son offre pendant le délai cité dans celle-ci. En l’absence d’un tel délai, l’offre est valable pendant douze mois à compter de la date de l’offre. La rémunération convenue avec le client dans la confirmation de commande reste fixe pendant une durée de douze mois et ne dépend pas de modifications des taux de frais de salaire et/ou de prix. En cas de retards prolongés entre la confirmation de commande et l’exécution, Keller+Steiner AG se réserve le droit dans des cas justifiés de procéder en conséquence à un ajustement de prix unilatéral. 

 

6) Livraison 

Keller+Steiner AG est responsable des livraisons/de la fourniture de prestations conformément à la confirmation de commande. La fixation des délais d’exécution a lieu d’entente préalable avec le client. Le client doit veiller à ce qu’une fourniture sans entraves de la prestation soit possible aux dates d’exécution convenues. Les dates citées dans l’offre se basent sur l’état du matériel et des commandes chez Keller + Steiner AG au moment de l’offre. Comme il peut y avoir des changements chez Keller + Steiner AG entre la date de l’offre et la passation de commande par le client, tous les délais de livraison cités dans l’offre sont expressément sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la confirmation de commande et ne seront contraignants qu’après la reconfirmation/discussion correspondante des délais après la confirmation de commande définitive par le client.

 

7) Délais 

Les délais convenus par contrat sont contraignants pour les deux parties. Les délais de livraison et d’exécution ne peuvent être reportés qu’après entente mutuelle préalable. Le client est tenu d’annoncer les modifications de délais à Keller+Steiner AG dès qu’il en a connaissance. Les frais supplémentaires en raison de modifications de délais à court terme non convenus sont facturés au client. 

 

8) Location de matériel / responsabilité du client 

Keller+Steiner AG remet l’objet loué au client dans un état irréprochable. Les défauts doivent être signalés immédiatement par le client le cas échéant. Le client s’engage à utiliser l’objet loué avec soin et uniquement aux fins convenues. Le client est responsable pendant toute la durée de la location de tous les dommages causés aux objets loués de Keller+Steiner AG, qu’il soit ou non fautif dans le cas d'un endommagement ou d’une destruction. Si les objets sont entièrement ou partiellement détruits par vol ou vandalisme ou force majeure, ces dommages sont à la charge du client, dans la mesure où le dommage n’est pas couvert par une assurance conclue par Keller+Steiner AG contre les dommages éléments naturels. Font exception les dommages attribuables à une exécution/un montage non conforme par Keller+Steiner AG. 

 

9) Responsabilité de Keller+Steiner AG 

Keller+Steiner AG répond de l’exécution consciencieuse et conforme des prestations dont elle est redevable par contrat. La responsabilité est limitée aux dégâts matériels et lésions corporelles. La responsabilité quant aux dommages consécutifs (procédure de permis de construire, retard, manque à gagner, frais de vacance) est exclue dans tous les cas. Pour les détériorations causées en rapport avec l’exécution à des conduites de l’ouvrage et des constructions en sous-niveau dans la zone du site, Keller+Steiner AG n’est responsable que si le client lui a présenté au préalable les plans cotés. Pour les exécutions de toiture, la responsabilité quant aux dommages dus au piétinement par des collaborateurs de Keller+Steiner AG est entièrement exclue, car ils peuvent se produire malgré la plus grande prudence. Pour les modifications de construction ou installations/manipulations effectuées par le client ou des tiers sur des objets et installations établis par Keller+Steiner AG, celle-ci décline toute responsabilité quant aux dommages. 

 

10) Panneau d’entreprise 

Keller+Steiner AG est en droit de poser sur les objets loués son propre panneau d’entreprise de moins de 0,5m2. Il est interdit au client ou à des tiers de faire un marquage ou un affichage sur des objets loués par Keller+Steiner AG. 

 

11) Retrait du contrat 

Keller+Steiner AG est en droit – après un avertissement correspondant – de se retirer du contrat ou de refuser sa prestation sans aucune obligation de dommages-intérêts ou de retirer des objets déjà posés si le client rend impossible l’exécution par une violation de ses obligations de participation ou qu’une fourniture de prestation contractuelle n’est pas possible en raison des sites. Keller+Steiner AG doit être entièrement indemnisée en pareil cas par le client pour les dépenses encourues. 

 

12) Facturation/délai de paiement 

Les factures doivent être payées par le client dans les 30 jours à compter de la facturation. Keller+Steiner AG est en droit de refuser les prestations en cas de non-paiement de la facture. 

 

13) Protection des données 

Keller+Steiner AG garantit un traitement soigneux des données et plans mis à sa disposition par le client ainsi que des données qu’elle a elle-même saisies. Toutes les données sont rendues accessibles uniquement aux collaborateurs responsables et conservées selon les prescriptions légales (pendant une durée de 5 ans). Le client donne son accord explicite en communiquant les données et en demandant une offre que Keller+Steiner AG ou ses collaborateurs traitent et enregistrent ces données dans le cadre des activités liées à l’exécution de la commande et à l’administration. Les clients sont responsables de la transmission des données à Keller+Steiner AG. À cet égard, Keller+Steiner AG décline toute responsabilité. Les données et plans créés par Keller+Steiner AG sont mis à la disposition du client selon ses souhaits sous forme électronique et/ou physique. 

 

14) Convention du for 

Le droit suisse est exclusivement applicable au présent contrat Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVM), conclue à Vienne le 11.04.1980) sont exclues.  En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution à l’amiable par discussions directes. Si ces discussions échouent, chacune des parties peut recourir à un tribunal ordinaire. Dans un tel cas, les parties conviennent que le for exclusif est le siège de la société Keller+Steiner AG (Fahrwangen, Argovie). 

 

Siège social

Keller et Steiner SA

Industrie Breite

5615 Fahrwangen

Arpentage

Keller et Steiner SA

Sarmenstorferstrasse 3

5615 Fahrwangen

Téléphone +41 56 676 62 17       

Fax +41 56 649 20 71             

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